1. Champ d’application des conditions générales de vente

1.1 Les présentes conditions générales (Conditions de vente, ci-après « CGV ») s’appliquent uniquement à tous les devis, contrats, livraisons et prestations conclus avec des entreprises, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.
1.2 Seules nos CGV s’appliquent. Les conditions du client qui sont contraires ou dérogent à nos CGV ne sont pas valides, sauf si nous avons reconnu leur validité par écrit. Nos CGV s’appliquent également même si nous effectuons la livraison sans réserve en sachant que les conditions du client sont contraires à nos CGV ou y dérogent.
1.3 Les CGV s’ajoutent aux accords écrits individuels conclus avec le client.

2. Produits, devis, conclusion du contrat, description du produit, tolérances, retrait (solvabilité du client, etc.)

2.1 Nos produits sont fabriqués selon les spécifications du client et sont uniquement destinés au secteur commercial.
2.2 Nos devis sont sans engagement et sans obligation d’achat . Toutes les commandes ainsi que les suppléments, avenants ou accords annexes aux contrats nécessitent notre accord de confirmation sous forme écrite (les e-mails sont également acceptés). Une livraison rapide selon les termes du devis équivaut à une confirmation écrite de commande.
2.3 Nos devis s’entendent emballage inclus mais hors frais d’expédition, d’outillage, d’impression (supplémentaires) et autres frais indiqués dans le devis.
2.4 Les descriptions de produits dans les catalogues, listes de prix et autres supports informatifs que nous mettons à disposition de l’acheteur ne doivent en aucun cas être considérées comme des garanties d’une qualité particulière ; de telles garanties de qualité doivent être convenues par écrit (les e-mails sont également acceptés). Les dessins, illustrations, couleurs, films, dimensions et poids ou autres données techniques sont contractuels uniquement s’ils ont été expressément convenus par écrit (les e-mails sont également acceptés).
2.5 Les tolérances mineures de couleur sont de nature technique et autorisées. Nos spécifications de poids sont approximatives et peuvent être inférieures/supérieures de +/- 10 % pour chaque article (la plus petite unité d’emballage de chaque commande) sans que cela ait une incidence sur le prix convenu. Des écarts de +/- 10 % (quantité supérieure ou inférieure) par rapport à la quantité commandée sont permis. Dans un tel cas, le point 4.4 s’applique également.
2.6 Nous pouvons nous retirer totalement ou en partie du contrat si l’acheteur continue, après avoir reçu un avertissement, à violer ses obligations contractuelles dans une mesure non négligeable.Nous pouvons également nous retirer du contrat si la solvabilité de l’acheteur n’est pas/plus garantie et que celui-ci n’est pas en mesure d’effectuer un prépaiement d’un montant approprié ou de nous fournir une garantie malgré nos demandes. La solvabilité n’est notamment plus garantie si un assureur-crédit refuse d’assurer le contrat. Nous sommes également en droit de nous retirer du contrat si le motif d’impression du client ne nous est révélé qu’après la conclusion du contrat et que celui-ci est contraire aux bonnes mœurs ou à nos principes éthiques.

3. Échantillons, moules, films, etc., droits de protection, stockage

3.1 Nous nous réservons tous les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de protection sur toutes les illustrations, dessins, moules, films, clichés, échantillons, données et autres documents et objets qui ont pu être transmis au client. Les données d’impression obtenues à partir des documents fournis par l’acheteur restent notre propriété, même si ce dernier a pris en charge tout ou partie des coûts de production. Conformément à la phrase 1, les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de protection du client sur les illustrations et autres documents qu’il nous a envoyés ne sont pas concernés.
3.2 Nous ne sommes pas tenus de vérifier que les modèles fournis par le client ne portent pas atteinte aux droits de propriété industrielle ou autres droits de protection de tiers. En cas d’infraction, le client doit nous exempter de tous les frais en découlant.
3.3. Sauf accord contraire, les moules, clichés et données seront conservés par notre entreprise pendant 5 ans à compter de la livraison des marchandises.

4. Prix

4.1 Sauf accord contraire, les prix indiqués dans les devis sont valables pendant 30 jours à compter de la date du devis. Les prix indiqués dans notre confirmation de commande sont déterminants. Si aucune confirmation de commande n’a été fournie, le prix indiqué dans le devis sont considérés comme convenus.
4.2 Les prix s’entendent nets en euros, hors TVA en vigueur au moment de la livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
4.3 Le point 2.2 des CGV s’applique également.
4.4 Si la quantité livrée est supérieure ou inférieure à la quantité commandée (cf. point 2.5), seule la quantité effectivement livrée est facturée.

5. Délais de livraison, retard, prestations partielles

5.1 Les délais ou dates que nous communiquons ne sont pas contraignants, sauf s’ils ont fait l’objet d’un accord exprès par écrit. Tout délai de livraison convenu commence avec l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails de l’exécution aient été définitivement réglés, en particulier la disponibilité de toutes les informations, documents ou autre participation requise de la part du client. Tant que ces prérequis ne sont pas remplis sans que la cause ne nous soit imputable, tout délai/date de livraison est décalé en conséquence. Le jour de la livraison est le jour de l’expédition. Toutefois, si l’expédition est retardée sans que la cause ne nous soit imputable, le jour de la mise à disposition vaut jour de la livraison.
5.2 Si des événements indépendants de notre volonté, par exemple des cas de force majeure (guerre, blocus, incendie, grève, etc.), des dommages sur nos installations, des dysfonctionnements dans nos locaux ou ceux de nos fournisseurs soigneusement sélectionnés dont la cause ne peut nous être imputée, des mesures gouvernementales imprévisibles ou des difficultés matérielles d’approvisionnement de nos fournisseurs soigneusement sélectionnés et connus pour leur fiabilité, viennent empêcher une livraison dans les délais prévus, nous sommes en droit de reporter la date de livraison de la durée de l’événement empêchant la livraison. L’acheteur sera immédiatement informé si un tel événement venait à se produire. Si l’empêchement dure plus d’un mois, les deux parties ont le droit de se retirer de la partie du contrat n’ayant pas encore exécutée. L’acheteur n’a cependant le droit de se retirer du contrat qu’après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par ses soins. Ce délai doit être d’au moins trois semaines dans le cas d’une production en série et d’au moins huit semaines dans le cas de marchandises fabriquées spécialement selon les spécifications du client.
5.3 Si le non-respect de dates ou délais convenus de manière contraignante nous est imputable ou si nous sommes en retard, l’acheteur peut prétendre à une indemnité de retard d’un montant de 0,5 % du montant net de la facture pour chaque semaine complète de retard. Le total des indemnités ne peut cependant pas dépasser plus de 10 % de la valeur nette de la facture des livraisons et services concernés par le retard. Toute revendication dépassant ce cadre, en particulier les demandes de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part.
5.4 Nous sommes à tout moment autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles.

6. Transfert du risque

6.1 Les livraisons sont effectuées départ usine.
6.2 Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à l’entreprise de transport ou a quitté notre entrepôt en vue de l’expédition. En cas d’enlèvement par l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur dès la confirmation de mise à disposition pour l’expédition.
6.3 La livraison est effectuée aux frais et aux risques de l’acheteur. Tout dommage survenu lors du transport doit faire l’objet d’une réclamation auprès du transporteur (poste, transport ferroviaire, agent de transport, etc.).

7. Durabilité, garantie, prescription

7.1 Nos marchandises sont périssables. Seules les marchandises portant une date de péremption appropriée (voir catalogue ou marchandises livrées) seront livrées. La durée de conservation indiquée par nos soins n’est valable que si la marchandise est correctement stockée, c’est-à-dire dans un endroit sec et à une température comprise entre +5° et +14° degrés.

7.2 Pour les défauts découlant du caractère périssable des marchandises, les prétentions au titre de la garantie s’éteignent à la fin de la durée de conservation indiquée des produits. Pour tous les autres défauts, le délai de prescription pour les prétentions au titre de la garantie est de 12 (douze) mois à compter de la livraison
7.3 La marchandise livrée doit être minutieusement examinée dès sa remise à l’acheteur ou au tiers désigné par l’acheteur. Dans la mesure où nous ne recevons aucune notification écrite faisant état de défauts évidents ou d’autres défauts détectés lors d’une inspection immédiate et minutieuse, et ce dans un délai de dix jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la découverte du défaut ou à toute date antérieure à laquelle le défaut était reconnaissable par l’acheteur ou le tiers désigné dans le cadre d’une utilisation normale de la marchandise sans inspection plus approfondie, nous considérons que la marchandise est acceptée. La marchandise défectueuse doit être retournée dans son emballage d’origine afin de nous permettre de vérifier notre part de responsabilité dans les défauts constatés. Au moins 10 % de la marchandise de la livraison faisant l’objet de la réclamation doit être renvoyée. L’acheteur est également tenu de renvoyer la totalité de la marchandise concernée si nous en faisons la demande. Les dommages survenant pendant le transport de la marchandise non retournée dans son emballage d’origine sont à la charge de l’acheteur.
7.4 En cas de réclamations justifiées, nous sommes en droit de procéder à notre discrétion à une exécution ultérieure sous la forme d’une rectification des défauts ou de la livraison de nouvelles marchandises exemptes de défauts. Si aucune exécution ultérieure n’est possible, l’acheteur peut se retirer du contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.
7.5 Si la cause d’un défaut nous est imputable, l’acheteur peut prétendre à des dommages-intérêts conformément aux conditions énoncées au point 8.

8. Responsabilité en matière de dommages-intérêts pour faute

8.1 Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, quelle que soit la raison juridique, est limitée aux dispositions prévues dans les articles suivants dans la mesure où une faute a été constatée.
8.2 Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence de la part de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution, sauf s’il s’agit d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles. Sont par exemple essentielles l’obligation de livrer l’objet de la livraison en temps voulu et exempt de défauts graves ainsi que les obligations de conseil, de protection et de prise en charge visant à permettre au client d’utiliser l’objet de la livraison conformément au contrat.
8.3 Le point 5.3 s’applique aux dommages causés par un retard. Dans la mesure où notre responsabilité est engagée selon les termes du point 8.2 ci-dessus, celle-ci est limitée aux dommages que nous avions anticipés au moment de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation de contrat ou que nous aurions dû anticiper si nous avions fait preuve de diligence raisonnable. Les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant de défauts des marchandises ne sont éligibles à une indemnisation que si ces dommages sont généralement prévisibles lorsque les marchandises sont utilisées comme prévu.
8.4 En cas de responsabilité pour négligence simple, notre obligation d’indemnisation pour les dommages matériels et tout autre préjudice financier en résultant est limitée à un montant de 20 % du montant net de la facture pour chaque cas, même s’il s’agit d’une violation d’obligations contractuelles essentielles.
8.5 Les exclusions et limitations de responsabilité indiquées ci-dessus s’appliquent dans la même mesure pour nos dirigeants, employés et autres auxiliaires d’exécution.
8.6 Si nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l’étendue des prestations dont il a été convenu contractuellement, ils sont donnés à titre gratuit et ne sauraient engager notre responsabilité
8.7 Les limitations du présent point 8 ne s’appliquent pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel, de caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, à la personne ou à la santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

9. Réserve de propriété

9.1 La marchandise livrée au client reste notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes créances du client à notre égard, même si la marchandise en elle-même a déjà été payée.
9.2. L’acheteur est autorisé à vendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’une activité commerciale ordinaire. Dans ce cas, il cède à titre de garantie les créances de ses clients résultant de la vente jusqu’à ce que toutes nos prétentions aient été satisfaites. Nous habilitons de manière révocable l’acheteur à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées.
9.3 Si la valeur de la garantie de nos prétentions envers le client augmente de plus de 20 %, nous sommes tenus de libérer des garanties correspondantes à la demande du client.
9.4 Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Vogel’s se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Paiements, compensation, droit de rétention, cession

10.1 Sauf accord contraire, nos factures sont payables sans escompte 60 jours après la date de la facture. Le point 2.6 conserve sa validité.
10.2 L’acheteur a le droit de déduire un escompte de 2 % en cas de paiement dans les 10 jours suivant la date de la facture.
10.3 Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le montant est effectivement à notre disposition. En cas de dépôt de chèque, le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le chèque a été crédité sans réserve.
10.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur est redevable d’une pénalité de retard égale à huit fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
10.5 L’acheteur ne peut faire valoir son droit de compensation et de rétention, même en cas de réclamations ou de contre-réclamations, que si nous en avons expressément convenu par écrit ou si les contre-réclamations ont été constatées judiciairement. La cession des créances de l’acheteur à notre encontre, quelle que soit la raison juridique, n’est pas autorisée sans notre accord écrit.

11. Mentions légales

Dans la mesure où nous n’y sommes pas déjà obligés par la loi, nous sommes autorisés à faire discrètement référence à notre entreprise sur les marchandises produites/livrées par nos soins.

12. Droit applicable, juridiction, invalidité partielle, stockage des données

12.1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

12.2 Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition convenue dans le cadre d’autres accords est ou devient caduque, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n’est pas affectée. Une disposition appropriée et se rapprochant le plus possible de ce que les partenaires contractuels auraient voulu s’ils avaient pensé à ce point doit venir remplacer la ou les dispositions contractuelles caduques ou combler les lacunes en découlant.
12.3 Dans le cadre de la relation commerciale, nous traitons les données à caractère personnelle du client (par exemple nom, adresse, coordonnées, interlocuteur) ou les informations relatives à la commande (par exemple détails de la commande, adresse de livraison) conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient utilisées à des fins d’études de marché ou d’information de la clientèle ; il a le droit de s’opposer à cette utilisation lors de la passation de la commande ou ultérieurement, à tout moment, sur demande écrite.